Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site édité par FRANCE SUBVENTIONS.

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Article 2 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

FRANCE SUBVENTIONS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au site à tout moment.

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Article 3 – Nature des informations

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif.

FRANCE SUBVENTIONS s’efforce d’assurer l’exactitude des informations sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’actualité.

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Article 4 – Agent IA

Le site peut proposer un agent conversationnel basé sur une technologie d’intelligence artificielle destiné à fournir une orientation indicative vers des aides publiques.

Les réponses fournies :

• Peuvent contenir des approximations

• Ne constituent pas un conseil juridique

• Ne valent pas validation officielle d’éligibilité

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Article 5 – Absence de garantie d’obtention

FRANCE SUBVENTIONS accompagne les entreprises dans leurs démarches de recherche et d’obtention d’aides publiques.

Toutefois, l’attribution d’une aide relève exclusivement de la décision des organismes financeurs.

Aucune garantie d’obtention ne peut être donnée.

 

Article 6 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.

FRANCE SUBVENTIONS ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par l’utilisateur.

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Article 7 – Propriété intellectuelle

Le logo et les éléments dont FRANCE SUBVENTIONS détient les droits sont protégés par la législation en vigueur.

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